Conditions d'utilisation

Introduction

Bienvenue sur FloorDrafter. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de notre site https://floordrafter.com/ et de nos services de génération de plans par IA (ensemble, les « Services »). En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Définitions

• « Nous », « notre », « nos » : désigne FloorDrafter
• « Vous », « votre », « vos », « utilisateur » : désigne la personne physique ou morale qui utilise nos Services
• « Contenu » : comprend les images importées, les croquis, les descriptions (prompts), les plans générés, les textes et tout autre élément soumis ou généré au moyen de nos Services
• « Compte » : votre compte enregistré sur notre plateforme

Acceptation des Conditions

En créant un compte, en accédant à notre site ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et notre politique de confidentialité, et acceptez d'être lié par elles. Vous déclarez également avoir l'âge légal requis pour conclure un contrat contraignant.

Description des Services

FloorDrafter fournit des services de génération de plans par IA qui transforment des descriptions textuelles, des croquis et des plans existants (photos, scans ou PDF) en plans 2D et 3D propres. Nos Services comprennent :

• La génération de plans à partir d'une description textuelle ou d'une image importée d'un plan existant ou d'un croquis
• Cinq styles de rendu : rendu, dessin technique, plan couleur, 2,5D et 3D
• Un agent IA qui pose des questions quand quelque chose n'est pas clair, retient les exigences de votre projet et redessine le plan selon vos instructions, en conservant chaque version
• Le téléchargement en PNG haute résolution et l'export DXF avec les formules payantes
• Le stockage et la gestion de vos plans générés (selon votre formule)
• D'autres fonctionnalités que nous pourrons proposer de temps à autre

Inscription et sécurité du compte

Création du compte

• Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Vous devez tenir à jour les informations de votre compte et les actualiser sans délai
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous devez nous signaler immédiatement tout accès non autorisé à votre compte

Conditions d'éligibilité

• Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser nos Services
• Si vous avez moins de 18 ans, vous devez disposer du consentement d'un parent ou d'un tuteur
• Vous ne devez pas créer de compte si nous vous avons précédemment banni ou suspendu

Sécurité du compte

• Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte
• Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d'un manquement de votre part à la sécurité de votre compte
• Vous devez utiliser un mot de passe robuste et activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible

Utilisation des Services

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser nos Services qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :

• Enfreindre les lois ou réglementations applicables ou les droits de tiers
• Générer des contenus illicites, nuisibles, menaçants, injurieux, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou autrement répréhensibles
• Créer des plans destinés à présenter un bien de manière trompeuse et à induire en erreur des acheteurs, des locataires, des prêteurs ou des autorités
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Utiliser nos Services pour produire du spam, du contenu d'hameçonnage ou des logiciels malveillants
• Tenter de désassembler, de décompiler ou d'extraire nos modèles d'IA par rétro-ingénierie
• Contourner les limites d'accès ou d'utilisation que nous avons mises en place
• Utiliser des outils automatisés pour accéder à nos Services sans autorisation
• Perturber ou interrompre nos Services ou nos serveurs
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité

Avertissement relatif à l'usage professionnel

FloorDrafter est un outil de conception et de visualisation. Les plans générés, y compris les cotes et surfaces qui y figurent, sont fournis à des fins de préparation et d'illustration et ne remplacent pas les services d'un professionnel de l'architecture, de l'ingénierie ou du métrage. Il vous appartient de vérifier toutes les dimensions et d'obtenir les approbations ou autorisations nécessaires avant de vous appuyer sur un plan à des fins de construction, juridiques ou commerciales.

Disponibilité des Services

Nos Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que nos Services seront :

• ininterrompus ou exempts d'erreurs ;
• sécurisés ou exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ;
• disponibles à tout moment ou en tout lieu ;
• exacts ou complets dans leurs résultats.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos Services à tout moment, avec ou sans préavis.

Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Notre site, nos Services et l'ensemble des contenus, fonctionnalités et fonctions originaux appartiennent à FloorDrafter et sont protégés par les lois internationales relatives au droit d'auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets d'affaires et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à nos Services et les utiliser conformément à leur destination. Cette licence n'inclut pas :

• La revente ou l'utilisation commerciale de nos Services ou de leur contenu
• La collecte et l'utilisation de fiches produits, de descriptions ou de prix
• Toute utilisation dérivée de nos Services ou de leur contenu
• Le téléchargement ou la copie de contenus pour le compte d'un tiers
• L'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils de collecte similaires

Contenu de l'utilisateur

Contenu que vous soumettez

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous soumettez à nos Services, y compris les images, croquis, descriptions (prompts) et toute configuration que vous fournissez (par exemple, les dimensions des pièces ou des indications d'agencement). En soumettant un contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour :

• Utiliser, reproduire et stocker vos contenus afin de fournir nos Services
• Traiter vos contenus au moyen de nos modèles d'IA
• Utiliser des données anonymisées pour améliorer le service et entraîner nos modèles

Contenu que vous générez

Pour les plans et autres contenus générés au moyen de nos Services :

• Vous êtes propriétaire du contenu généré, sous réserve des présentes Conditions
• Nous conservons le droit d'utiliser le contenu généré pour améliorer le service, entraîner nos modèles et le présenter à titre d'exemple (sauf si vous nous demandez de l'exclure en nous contactant)
• Le contenu généré doit respecter notre politique d'utilisation acceptable
• Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les présentes Conditions

Responsabilité quant au contenu

• Vous êtes seul responsable de vos contenus et des conséquences de leur publication ou diffusion
• Vous déclarez et garantissez détenir, ou disposer des droits nécessaires sur, l'ensemble des contenus que vous soumettez
• Vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Nous ne cautionnons aucun contenu d'utilisateur ni aucune opinion exprimée au moyen de nos Services

Activités interdites

Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune des activités interdites suivantes :

Restrictions techniques

• Accéder ou tenter d'accéder à nos Services par tout autre moyen que les interfaces que nous fournissons
• Tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de nos systèmes ou réseaux
• Violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification
• Procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de toute partie de nos Services
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) sans notre autorisation écrite

Contenus nuisibles

• Créer des contenus faisant la promotion de la violence, du terrorisme ou d'activités illégales
• Générer des contenus exploitant ou portant atteinte à des enfants
• Produire des contenus portant atteinte à la vie privée ou contenant des données personnelles sans consentement
• Créer des représentations trompeuses ou frauduleuses de biens immobiliers réels

Utilisation abusive des Services

• Utiliser nos Services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver ou de dégrader notre infrastructure
• Se livrer à toute activité qui entrave l'accès d'autres utilisateurs à nos Services
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites ou restrictions d'utilisation
• Revendre ou redistribuer nos Services sans autorisation

Paiement et abonnements

Tarifs

• Les tarifs en vigueur de nos Services sont consultables sur notre site
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment
• Les changements de tarif n'affectent pas votre période d'abonnement en cours
• Vous serez informé des changements de tarif avant leur entrée en vigueur

Facturation

• Les abonnements sont facturés d'avance, de manière récurrente (mensuellement ou annuellement)
• Le paiement est exigible dès l'achat
• Nous faisons appel à des prestataires de paiement tiers (tels que Stripe) pour traiter les paiements
• Vous devez fournir des informations de facturation à jour, complètes et exactes

Remboursements

• Les frais d'abonnement ne sont en principe pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si notre politique de remboursement le prévoit
• Si nos Services ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment
• La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours
• Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour la durée non utilisée d'une période d'abonnement

Limites d'utilisation

• Les différentes formules d'abonnement comportent des limites d'utilisation différentes (crédits de génération, stockage, etc.)
• Le dépassement de vos limites d'utilisation peut nécessiter de passer à une formule supérieure
• Nous nous réservons le droit d'imposer des limites supplémentaires afin de garantir une utilisation équitable

Résiliation

Résiliation à votre initiative

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte
• La résiliation ne vous libère pas de l'obligation de régler les sommes restant dues
• Dès la résiliation, votre droit d'accéder à nos Services et de les utiliser prend fin immédiatement

Résiliation à notre initiative

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et votre accès à nos Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, notamment :

• La violation des présentes Conditions
• La violation de notre politique d'utilisation acceptable
• Une activité frauduleuse, abusive ou illégale
• Une inactivité prolongée
• Une demande des autorités judiciaires ou gouvernementales
• L'arrêt de nos Services

Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• Votre droit d'utiliser nos Services prend fin immédiatement
• Nous pouvons supprimer votre compte et l'ensemble des contenus associés
• Vous restez redevable de tous les frais engagés avant la résiliation
• Les dispositions des présentes Conditions qui ont vocation à survivre à la résiliation restent en vigueur

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :

Exclusion de garanties

NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER :

• Les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon
• Les garanties selon lesquelles les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs
• Les garanties relatives à la qualité, à l'exactitude ou à la fiabilité de tout contenu obtenu au moyen des Services

Limitation des dommages

EN AUCUN CAS FLOORDRAFTER NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER :

• La perte de bénéfices, de données, d'usage, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles
• Les dommages résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos Services
• Les dommages résultant de la confiance accordée aux plans générés ou aux cotes qui y figurent
• L'accès non autorisé à vos contenus ou leur altération
• Les déclarations ou agissements de tout tiers sur nos Services
• Toute autre question relative à nos Services

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE NOS SERVICES OU LIÉES À CEUX-CI NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

Limites territoriales

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité FloorDrafter, ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre violation des présentes Conditions
• Votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos Services
• Vos contenus ou tout contenu que vous soumettez
• Votre violation des droits de tiers
• Votre violation des lois ou réglementations applicables

Règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la juridiction dans laquelle FloorDrafter exerce ses activités, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Règlement amiable

Avant d'engager toute action, vous acceptez de nous contacter à support@floordrafter.com et de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Nous nous efforcerons de résoudre le litige par une négociation de bonne foi dans un délai de 30 jours.

Arbitrage

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, tout litige découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou s'y rapportant, sera tranché par voie d'arbitrage contraignant, étant entendu que chaque partie peut demander au tribunal des mesures d'injonction en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Renonciation aux actions collectives

Vous acceptez que tout arbitrage ou règlement de litige soit mené à titre individuel et non dans le cadre d'une action collective, et vous renoncez à tout droit de participer à une action de groupe ou à un arbitrage collectif.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous vous en informerons :

• en publiant les Conditions mises à jour sur notre site ;
• en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en bas de cette page ;
• en vous envoyant un e-mail (pour les modifications significatives).

La poursuite de votre utilisation de nos Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos Services.

Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FloorDrafter concernant nos Services.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Aucune renonciation à une clause ou condition des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou à toute autre clause, et le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions ou nos droits qui en découlent sans restriction.

Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun manquement ni retard d'exécution dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

Nous contacter

Pour toute question, préoccupation ou remarque concernant les présentes Conditions ou nos Services, contactez-nous :

• E-mail : support@floordrafter.com
• Site web : https://floordrafter.com/

Nous répondrons à votre demande dans un délai raisonnable, généralement sous 5 à 7 jours ouvrés.

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Dernière mise à jour : 30 septembre 2026